CONTEXTE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA REGULATION DU SOUS-SECTEUR DE L’ELECTRICITE

Dans le cadre de la réforme du sous-secteur de l’électricité (composante du secteur de l’énergie) au Burkina Faso, le législateur a procédé à la création de l’organe chargé de réguler les activités concourant au service public de l’électricité.

Ainsi, l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité (ARSE) a été créée par la loi n° 027 – 2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale dudit sous-secteur de. Ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont régis par le décret n° 2008-369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008.

A la faveur du retrait de la Société Nationale d’Electricité du Burkina (SONABEL) de la liste des sociétés d’Etat à privatiser et au regard du contexte sous-régional marqué par un schéma directeur d’interconnexion des réseaux électriques des différents pays fondé sur une politique de renforcement de la capacité énergétique de chaque pays, la loi précitée a été révisée en 2012 pour être remplacée par la loi n°053-2012/AN du 17 décembre 2012 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso.

Celle-ci a pour objectif d’assurer un approvisionnement efficace, suffisant et durable du Burkina Faso en énergie électrique, afin de promouvoir un développement socio-économique durable de notre pays.