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Décision 2015-001/PM/ARSE/CR du conseil de régulation relative au différend opposant la société coopérative de transformation et de commercialisation de produits agricoles (SCTCPA –LAFIASO) au fonds de développement de l’électrification (FDE)

Le Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation du Sous-secteur de l’Electricité (ARSE), Vu la lettre référencée 2014/003/LAFIASO du 16 janvier 2014, enregistrée à l’ARSE le 17 janvier 2014 sous le numéro 0008, présentée par la Coopérative Lafiaso ;
Par laquelle le requérant a saisi l’ARSE du différend qui l’oppose au Fonds de Développement de l’Electrification (FDE), sur la décision de celui-ci de confier à l’entreprise SIMEEEL la gestion fermière du système électrique dans la localité concédée à la coopérative Lafiaso ;

Il ressort des pièces du dossier que la Coopérative Lafiaso est bénéficiaire d’une concession pour l’électrification de la localité rurale de Banzon dans la province du Kénédougou.

Dans ses observations, la Coopérative Lafiaso expose qu’après réception provisoire du réseau électrique financé par la Banque Mondiale dans la localité de Banzon, elle a été saisie par le Directeur Général de l’entreprise SIMEEEL tenant une correspondance du Directeur Général du FDE l’autorisant à entamer la gestion fermière dudit système électrique nonobstant les privilèges et prérogatives de
leur concession. À cet effet, elle qualifie ladite décision du Directeur.

Général du FDE d’« abus de pouvoir » sur lequel elle fonde son recours à l’ARSE pour le règlement de ce litige.

 
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