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Délibération n°2014 – 03 du conseil de régulation de l’autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité portant avis simple sur le projet de décret portant obligations de service public, leurs conditions d’application et les exemptions dans le sous-secteur de l’électricité au BURKINA FASO

Le Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation du Sous-secteur
de l’Electricité :
Composé à cet effet de :

  • Madame Mariam Gui NIKIEMA, Présidente,
  • Monsieur Adama OUEDRAOGO, Membre
  • Monsieur Adama BARRY, Membre

Vu la loi n°053-2012/AN du 17 décembre 2012 portant réglementation
générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso,
Vu le décret n°2008-369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008
portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de
régulation du Sous-secteur de l’Electricité ;
Vu le décret n°2008-370/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA/MATD du 24 juin
2008 portant conditions d’octroi de licences et autorisations, de conclusion
des contrats de concession ou d’affermage et d’obligation de déclaration
d’installations dans le sous secteur de l’électricité au Burkina Faso ;
Vu la lettre du Ministre des Mines et de l’Energie n°014-0373 MME/SG en
date du 06 mai 2014 reçue le 09 mai 2014 par l’ARSE relative à la demande
d’avis simple sur les textes d’application de la loi n°053-2012/AN du 17
décembre 2012 portant réglementation générale du sous-secteur de
l’électricité au Burkina Faso ;
Sur le rapport du Directeur des affaires juridiques et du contentieux ;
Après en avoir délibéré le 18 juin 2014 ;
En application des dispositions de l’article 6 de la loi n°053-2012/AN du 17
décembre 2012 portant réglementation générale du sous-secteur de
l’électricité au Burkina Faso et celles de l’article 6 du décret n°2008-
369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008 portant attributions,
organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du Sous-secteur
de l’Electricité, le Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation du
Sous-secteur de l’Electricité (ARSE) a été saisi par le Ministre des Mines et
de l’Energie, d’un projet de décret portant obligations de service public,
leurs conditions d’application et les exemptions dans le secteur de
l’électricité au Burkina Faso. La saisine de l’ARSE par le Ministre en charge
de l’énergie vise à recueillir son avis simple conformément aux
dispositions des articles 6 susmentionnés.

 
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