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Arrête n° 2011-002/ARSE/CR portant statut du personnel de l’autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité

LECONSEIL DE REGULATION,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2008-517/PRES/PM du 03 septembre 2008 portant remaniement du gouvernement du Burkina Faso ;

Vu le décret n° 2008-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2008 portant attributions desmembres du Gouvernement ;

Vu la loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso ;

Vu le décret n°2008-369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Sous-secteur de l’Electricité ;

Vu le décret n°2009-754/PRES/PM/MCE/MEF du 04 novembre 2009 portant nomination de Commissaires au Conseil de Régulation de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité ;

Vu le décret n°2009-755/PRES/PM/MCE/MEF du 04 novembre 2009 portant nomination duPrésident du Conseil de régulation de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité ;

Après délibération du Conseil de régulation en date du 24 février 2011.

ARRETE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent statut régit la gestion du personnel de l’Autorité de Régulation du Sous-secteur de l’Electricité (ARSE). Conformément à l’article 34 du le décret n° 2008-369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Sous-secteur de l’Electricité, l’ARSE comprend deux types de personnel :

  • Le personnel recruté directement par l’ARSE au titre de contrats de droit privé ;
  • Les fonctionnaires de l’Etat mis en position de détachement auprès de l’ARSE.
 
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