L’ARSE  >>   Le Conseil de Régulation

Composition

Le Conseil de régulation est composé d’un président et de quatre commissaires.

Le Président de l’ARSE est nommé par le Président du Faso.

Les quatre commissaires du Conseil de régulation sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.

Les quatre commissaires précités sont nommés respectivement sur proposition du Président de l’Assemblée nationale, sur proposition du Conseil économique et social, sur proposition des associations représentatives du patronat et sur proposition des associations représentatives des consommateurs.

Le Président et les membres du Conseil de régulation de l’ARSE sont nommés pour une période de cinq (5) ans, renouvelables une fois. Ils ne peuvent être révoqués ou déchus de leur mandat en dehors des cas suivants :

  • condamnation pénale prononcée après leur nomination ;
  • actes délictueux constatés dans l’exercice de leurs fonctions ;
  • blocage délibéré portant préjudice à l’ARSE ou aux autres intervenants du sous-secteur ;
  • incapacité physique ou mentale ;
  • manquement aux règles de confidentialité professionnelle et des délibérations ;
  • manquement aux règles relatives aux conflits d’intérêts et aux incompatibilités.
 
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