Règlementation
 
 
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Règlementation

Décret N°2017 - 1014 /PRES/PM/ME/MCIA/MINEFID portant fixation des normes et exigences d’efficacité énergétique s’appliquant aux appareils et équipements ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.
Décret N°2017 - 1013 /PRES/PM/ME/MINEFID/MCIA portant adoption d’un cahier des charges applicable aux producteurs d’énergie électrique au Burkina Faso.
Décret N°2017 - 1012 /PRES/PM/ME/MCIA/MINEFID portant conditions et modalités d’octroi des licences ou autorisations de production d’énergie électrique.
Décret N°2017 - 1011 /PRES/PM/ME portant fixation des seuils de puissance relatifs au titres d’exploitation de la production et les limites de rayon de couverture relatifs aux titres d’exploitation de la distribution.
loi 014 2017 du 20 avril 2017 portant règlementation générale du secteur de l’énergie
Décret n°2014-636/PM/MME/MEF du 29 juillet 2014 portant conditions de conclusion des contrats de délégation de service public, de délivrance des licences, autorisations et de soumission à l’obligation de l’obligation de déclaration d’installation dans le sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso
Décret n°2014-635/PM/MME/MEF du 29 juillet 2014 portant obligations de service public, leurs conditions d’application et les exemptions dans le sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso
Loi n° 053-2012/ an portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au BURKINA FASO

L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution ;
Vu la résolution n°001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 17 décembre 2012 et adopté la loi dont la teneur suit :
TITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1 : DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION
Article 1 : La présente loi fixe les règles régissant le sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso.
Article 2 : La présente loi a pour objectif d’assurer un approvisionnement (...)

Décret N° 2008-369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du Sous-secteur de l’Electricité. JO N°29 DU 17 JUILLET 2008

LE PRESIDENT DU FASO,
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,
VU la constitution ;
VU le décret n° 2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2008-138/PRES/PM du 23 mars 2008 portant remaniement du Gouvernement ;
VU le décret n° 2007-424/PRES/PM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ;
VU le décret n° 2007- 129/PRES/PM/MCE du 19 mars 2007 portant organisation du Ministère des mines, des carrières et de (...)

Arrête n° 2011-002/ARSE/CR portant statut du personnel de l’autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité

LECONSEIL DE REGULATION,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2008-517/PRES/PM du 03 septembre 2008 portant remaniement du gouvernement du Burkina Faso ;
Vu le décret n° 2008-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2008 portant attributions desmembres du Gouvernement ;
Vu la loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso ;
Vu le (...)

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