Composition

Le Conseil de Régulation est composé de trois (03) membres permanents dont un président qui assume également la fonction de Président de l’ARSE. Tous les trois membres du Conseil de Régulation sont recrutés en raison de leur qualité morale, leur compétence, ainsi que leurs qualifications dans les domaines juridique, technique, économique et de leur expérience dans le secteur de l’énergie, suivant un appel à concurrence transparent lancé par le Ministre chargé de l’Energie. Ils sont ensuite nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de l’Energie.
Le Président du Conseil de Régulation est nommé par décret du Président du Faso parmi les membres permanents. Avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil de Régulation prêtent serment devant la Cour d’Appel de Ouagadougou.
Le mandat des membres du Conseil de Régulation est de six ans non renouvelables. Par exception, à la mise en place du Conseil de Régulation, les premiers membres autres que le Président, exercent l’un un mandat de quatre ans et l’autre, un mandat de cinq ans. Il n’est pas révocable sous réserve de certaines dispositions.

Attributions du Conseil de régulation

Le Conseil de Régulation est l’instance délibérante de l’ARSE. Il

• définit la stratégie de mise en œuvre de l’ensemble des missions de l’ARSE ;
• prend toute décision utile en relation avec les prérogatives de l’ARSE ;
• adopte le programme d’activités et le budget annuel proposés par le Secrétaire Général ;
• adopte le statut, l’organigramme, le règlement intérieur et les manuels des procédures internes proposés par le Secrétaire Général ;
• conclut tous contrats au nom et pour le compte de l’ARSE et suit leurs exécutions dans le respect des dispositions législatives et reglementaires en vigueur ;
• établit un rapport d’activités public rendant compte des activités de l’ARSE ;
• fixe les conditions d’emploi du personnel de l’ARSE conformément aux textes législatifs et reglementaires en vigueur.