L’ARSE

Attributions/Missions

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ATTRIBUTIONS
Les missions de l’ARSE se déclinent en termes d’attributions à travers un pouvoir consultatif et décisionnel. Au titre du pouvoir consultatif, l’ARSE donne un avis simple dans les cas suivants :

  • les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur ;
  • les programmes d’investissement qui lui sont soumis par le ministère chargé de l’énergie ;
  • la réquisition des installations d’autoproduction.
    Au titre du pouvoir décisionnel, l’ARSE donne un avis conforme dans les cas suivants :
  • l’octroi, le renouvellement, la révision, la modification ou le retrait des concessions, licences et autorisations dans le secteur de l’énergie ;
  • les conditions d’accès des tiers aux réseaux ;
  • les cahiers des charges des opérateurs du secteur de l’énergie.

MISSIONS

  • Veiller au respect des textes législatifs et règlementaires régissant le secteur de l’énergie ;
  • Préserver les intérêts des usagers du service public de l’énergie, ;
  • Protéger les droits des acteurs du secteur de l’énergie, ;
  • Proposer à l’Etat, des tarifs applicables dans le secteur de l’énergie, ;
  • Régler les litiges dans le secteur de l’énergie entre les différents acteurs ;
  • Veiller à l’équilibre financier du secteur de l’énergie dans sa globalité.

Dans l’exercice de ces différentes missions, l’ARSE rend toujours compte de ses actions. Ainsi, chaque année, le Président de l’ARSE adresse au Premier Ministre, un rapport qui rend compte de ses activités de l’année précédente. Une copie dudit rapport est adressée au Ministre chargé de l’énergie, aux corps de contrôles administratifs de l’Etat et à la Cour des Comptes.

 
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