Agenda

Du jeudi 9 au vendredi 10 avril 2015 à Ouagadougou :

Atelier sur les bilans et les prévisions des activités du sous secteur de l’électricité et sur la régulation des tarifs de l’électricité au Burkina Faso

CONTEXTE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA REGULATION DU SOUS-SECTEUR DE L’ELECTRICITE

Dans le cadre de la réforme du sous-secteur de l’électricité (composante du secteur de l’énergie) au Burkina Faso, le législateur a procédé à la création de l’organe chargé de réguler les activités concourant au service public de l’électricité.

Ainsi, l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité (ARSE) a été créée par la loi n° 027 – 2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale dudit sous-secteur de. Ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont régis par le décret n° 2008-369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008.

A la faveur du retrait de la Société Nationale d’Electricité du Burkina (SONABEL) de la liste des sociétés d’Etat à privatiser et au regard du contexte sous-régional marqué par un schéma directeur d’interconnexion des réseaux électriques des différents pays fondé sur une politique de renforcement de la capacité énergétique de chaque pays, la loi précitée a été révisée en 2012 pour être remplacée par la loi n°053-2012/AN du 17 décembre 2012 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso.

Celle-ci a pour objectif d’assurer un approvisionnement efficace, suffisant et durable du Burkina Faso en énergie électrique, afin de promouvoir un développement socio-économique durable de notre pays.

 
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