Le Conseil de régulation est l’instance délibérante de l’ARSE.
Le Conseil de Régulationl approuve l’organisation et le fonctionnement des services ainsi que le statut du personnel. Il délibère sur les orientations générales de l’Autorité de Régulation.

Il adopte le programme et rapport d’activités, le projet de budget, le projet de grille salariale et le projet de grille indemnitaire applicables au personnel et au Secrétaire général.

Le projet de budget, le projet de grille salariale et le projet de grille indemnitaire ne deviennent applicables qu’après approbation du Premier Ministre.

Cette approbation est réputée être acquise un (01) mois après que le Premier Ministre ait été saisi du projet, si aucune objection n’a été émise.