Le Conseil de Régulation est l’instance délibérante de l’ARSE. Il

• définit la stratégie de mise en œuvre de l’ensemble des missions de l’ARSE ;
• prend toute décision utile en relation avec les prérogatives de l’ARSE ;
• adopte le programme d’activités et le budget annuel proposés par le Secrétaire Général ;
• adopte le statut, l’organigramme, le règlement intérieur et les manuels des procédures internes proposés par le Secrétaire Général ;
• conclut tous contrats au nom et pour le compte de l’ARSE et suit leurs exécutions dans le respect des dispositions législatives et reglementaires en vigueur ;
• établit un rapport d’activités public rendant compte des activités de l’ARSE ;
• fixe les conditions d’emploi du personnel de l’ARSE conformément aux textes législatifs et reglementaires en vigueur.