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Décret N° 2008-369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du Sous-secteur de l’Electricité. JO N°29 DU 17 JUILLET 2008

LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

VU la constitution ;

VU le décret n° 2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n° 2008-138/PRES/PM du 23 mars 2008 portant remaniement du Gouvernement ;

VU le décret n° 2007-424/PRES/PM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ;

VU le décret n° 2007- 129/PRES/PM/MCE du 19 mars 2007 portant organisation du Ministère des mines, des carrières et de l’énergie ;

VU la loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso ;

VU la loi n° 015/94/ADP du 05 mai 1994 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso, modifiée par la loi n°33-2001/AN du 04 décembre 2001 ;

VU la directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de services publics dans l’UEMOA ;

VU la directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de services publics dans l’UEMOA ;

VU le décret n° 2005-014/PRES/PM/MFB du 31 janvier 2005 portant réglementation générale des contrats de concession ; Sur rapport du Ministre des mines, des carrières et de l’énergie ;

Le Conseil des Ministres, entendu en sa séance du 4 juin 2008 ;

 
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