Règlementation

loi 014 2017 du 20 avril 2017 portant règlementation générale du secteur de l’énergie
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Décret n°2014-636/PM/MME/MEF du 29 juillet 2014 portant conditions de conclusion des contrats de délégation de service public, de délivrance des licences, autorisations et de soumission à l’obligation de l’obligation de déclaration d’installation dans le sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso
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Décret n°2014-635/PM/MME/MEF du 29 juillet 2014 portant obligations de service public, leurs conditions d’application et les exemptions dans le sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso
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Loi n° 053-2012/ an portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au BURKINA FASO
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Décret N° 2008-369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du Sous-secteur de l’Electricité. JO N°29 DU 17 JUILLET 2008
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Arrête n° 2011-002/ARSE/CR portant statut du personnel de l’autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité
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Arrête N° 2011-003/ARSE/CR portant règlement intérieur du personnel l’autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité
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Arrête n° 2011-001/ARSE/CR portant règlement intérieur du conseil de régulation du sous-secteur de l’électricité
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