Documentation  >>   Décisions et Avis

Décision n°2014-01 du conseil de régulation relative au différend opposant la coopérative Faso Dembe au ministère des mines et de l’energie, au fonds de développement de l’électrification et a la SONABEL

Le Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation du Sous-secteur
de l’Electricité (ARSE), Vu la demande d’arbitrage, enregistrée le 12 août 2013 sous le numéro 066, présentée par la Coopérative FASO DEMBE ; Par laquelle le requérant a saisi l’ARSE du différend qui l’oppose au Ministère des Mines et de l’Energie, au Fonds de Développement de l’Electrification (FDE) et à la Société Nationale d’Electricité du Burkina Faso (SONABEL), sur d’une part, les motifs du retrait envisagé par le Ministère des Mines et de l’Energie de ses concessions d’électrification rurale, et d’autre part, du traitement discriminatoire reproché au
FDE ;

Il ressort des pièces du dossier que la Coopérative FASO DEMBE est bénéficiaire de deux (02) concessions pour l’électrification des localités rurales de N’Dorola et Kourouma dans la province du Kénédougou. Dans ses observations, la Coopérative FASO DEMBE expose que la SONABEL, dans le cadre de la mise en oeuvre de son Projet de Renforcement des Infrastructures Electriques et d’Electrification Rurale (PRIELER), envisage d’alimenter les usines de la Société Burkinabé des Fibres Textiles (SOFITEX) implantées dans le ressort territorial des deux (02) concessions dont elle est attributaire.

Pour ce faire, le Ministère en charge de l’Energie envisagerait de retirer lesdites concessions afin de permettre à la SONABEL d’intervenir dans ces localités rurales.
Enfin, la Coopérative FASO DEMBE évoque le refus du FDE de l’accompagner dans la réalisation de son projet d’électrification rurale contrairement à d’autres coopératives d’électricité (COOPEL) et de ce fait s’estime être victime de discrimination.

En conséquence, pour les faits ci-dessus exposés, la Coopérative FASO DEMBE a sollicité l’intervention de l’ARSE pour le règlement de ce litige.

 
 Voir les autres articles dans : Décisions et Avis
Partenaires
Espace Multimédia
 
 CONTACT

10 BP 13153 Ouagadougou 10
Burkina Faso
Tél. : (+226) 25 32 48 17/18
Email : infos@arse.bf